Ces derniers jours, nous
constatons que de plus en plus de personnes s’alarment, sur les réseaux sociaux,
de l’existence d’une volonté de la part de la Commission Européenne d’interdire
aux particuliers de cultiver leur potager.
Cela provient sans-doute d’un
communiqué de presse de l’Europe titrant :
Avons-nous raison de craindre une « mise à mort » des potagers
de particuliers ?
Que l’on nous permette, tout d’abords de nous référer à l’article 17,
paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne :
T.U.E., art.17, §2 : « Un acte législatif de l’Union ne peut être
adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités
en disposent autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la
Commission lorsque les traités le prévoient. »
Cela veut-il dire que la Commission Européenne décide des lois de l’Union ?
La réponse se trouve dans l’article 16, paragraphe 1, de ce T.U.E. :
T.U.E., art. 16, §1 : « Le Conseil exerce, conjointement avec
le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des
fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions
prévues par les traités. »
On pourrait donc dire : « La Commission propose, le Conseil et
le Parlement disposent. » Hé oui, une proposition de la Commission
Européenne n’est qu’une… proposition ! Celle-ci doit encore être adoptée
par d’autres assemblées européennes avant de se transformer en un texte
législatif.
De plus, si l’on se réfère au communiqué de presse précité, « l’utilisation
de semences dans les jardins privés n’est pas régie par la législation de l’UE
et les jardiniers amateurs pourront continuer à acheter tout type de matériel
végétal et à vendre leurs semences en petites quantités. En outre, il sera
précisé que tout non-professionnel (jardinier amateur, par exemple) peut
procéder à des échanges de semences avec d’autres particuliers sans être
concerné par les dispositions du règlement proposé. »
Il semblerait donc que les jardiniers amateurs cultivant leur potager n’aient
pas à s’inquiéter.
Evidemment, certaines personnes nous dirons que cela devra être suivi de
près, pour éviter que les non-professionnels ne se retrouvent sous le coup de cette
législation, eux-aussi. Mais n’est-ce pas le rôle de tout citoyen que de s’intéresser
aux lois dont il dépend ?
